Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral les prestations que le médecin-dentiste fournit à son patient relèvent du contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des Obligations.

Selon ces dispositions il appartient au mandataire (le médecin-dentiste) de répondre auprès du mandant (le patient) de la bonne et fidèle exécution du mandat. Le praticien s’engage donc à respecter les règles reconnues de la médecine dentaire mais n’est pas tenu à une garantie de résultat. Cette règle s’applique également aux prestations couvertes par la LAA, la LAMal et les assurances sociales.

Lorsque le praticien enfreint clairement ses obligations de diligence il commet une faute professionnelle. Il en répond dans un délai de 10 ans dès la fin du traitement (prescription).

La bonne exécution du mandat s’étend également à l’obligation d’informer le patient quant aux traitements prodigués et à leurs suites, ce qui est particulièrement valable pour les actes chirurgicaux.

Toujours en vertu du contrat de mandat, le praticien répond également des travaux de technique dentaire.

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